LE RÔLE DU NOTAIRE
Le garde-fou de vos engagements.
Officier public, le notaire donne aux actes leur force, vérifie ce que vous signez et conseille chaque partie avec impartialité.
UN OFFICIER PUBLIC
Au service du public.
Le notaire mauricien est délégataire de l'autorité publique. Sa présence est une condition de validité des actes pour lesquels la loi exige la forme authentique : la vente d'un bien immobilier, le contrat de mariage, la donation.
Au-delà, il accompagne les grands moments de la vie : un premier logement, un mariage, la création d'une société, un divorce, un décès. Il conseille, guide, recueille le consentement éclairé des parties et donne à l'acte la plus haute force probante.
Trois missions, un seul objectif.
Vérifier
Titres, charges, hypothèques, servitudes, permis de construire et de morcellement, identité et capacité des parties. En cas d'irrégularité, il dit si elle peut être régularisée ou s'il vaut mieux renoncer.
Conseiller
Il explique les conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de votre engagement et propose la solution la mieux adaptée à votre situation.
Authentifier
Il rédige l'acte, recueille les signatures en sa présence, perçoit les droits dus à l'État, fait enregistrer et transcrire l'acte et en conserve l'original.
Le notaire est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et le conseil des personnes, des entreprises et des collectivités ; il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.
Notaire ou avocat ?
L'avocat
- Défend les intérêts d'une seule partie.
- Plaide devant les tribunaux.
- Ses honoraires sont libres.
Le notaire
- Conseille toutes les parties à égalité, même si une seule paie.
- Prévient les litiges en sécurisant l'acte.
- Ses honoraires suivent un barème fixé par la loi.
QUAND FAIRE APPEL AU NOTAIRE
Les grands moments, et tous les autres.
HONORAIRES
Fixés par la loi, les mêmes pour tous.
Les honoraires du notaire mauricien suivent un barème déterminé par le Notaries Act 2008. Pas de surenchère ni de devis à comparer : le coût est prévisible, équitable, et vous jugez l'étude sur la qualité de son travail.
Ce tarif réglementé fait du notaire un professionnel accessible à tous, pas seulement à ceux qui disposent de moyens importants.
Estimer les frais d'un achatVos questions, nos réponses.
Qui paie le notaire ?
En général, l'acquéreur paie les frais d'un achat immobilier. Mais quel que soit celui qui règle les honoraires, le notaire doit le même conseil à chacune des parties.
Le notaire peut-il conseiller l'acheteur et le vendeur à la fois ?
Oui, c'est même son rôle : il est impartial. Chaque partie peut aussi choisir son propre notaire, qui intervient aux côtés du premier.
Le notaire peut-il refuser d'établir un acte ?
Oui, s'il constate une irrégularité qui ne peut pas être régularisée ou si l'acte serait contraire à la loi. Il vous en explique alors les raisons.